L'atelier final de la mise en place d'une procédure de labellisation des produits bois Flegt cameroun s'est tenu le 28 janvier 2013 au hilton hôtel de yaoundé. Après le mot de bienvenue du coordinateur du projet et s'en sont suivis les discours d'ouverture. On a eu droit aux allocutions du représant de l'Union européenne, de la Fao et du sécrétaire général du Ministère des forêts et de la faune et par la suite il a été procédé à la présentation du projet : contexte, objectifs et résultats escomptés par M Samuel EBIA Ndongo ingénieur des Eaux et Forêts, Inspecteur N°1 du Ministère des forêts, coordinateur du projet et la présentation des résultats du projet par Désiré Loumou Assistant technique du projet juriste environnementaliste et Multilatéraliste, expert en gouvernance forestière du Cabiet Deslou & Partners Scp
IOn retient de cet atelier final que ce sont des négociations bilatérales entre l’Etat du Cameroun et les Etats membres de l’union européenne. Il est question de mettre en place une « Autorisation Flegt » nécessaire à l’exportation de bois vers les pays concernés en europe. Ce laissé passé serait conditionné par la légalité et la traçabilité des bois issus de l’exploitation des forêts communales.
L’attestation de légalité serait délivrée si la commune remplit les vérificateurs de la grille de légalité Forêt Communale élaborées à cet effet. La traçabilité serait validée par un logiciel qui fonctionnera en mode client serveur. Le système informatique de gestion des informations forestières (SIGIF II) doit être crée et se chargera de centraliser les informations sur le produits bois. Ainsi il sera aisé de suivre un arbre sur pied dans un bloc d’une assiette de coupe jusqu’à son embarquement au port de Douala. Ce contrôle sera possible grâce à l’utilisation des codes à barres, des transmissions d’informations des opérateurs économiques par satellite au SIGIF II, la mise en place d’un logiciel actif de contrôle. Tout ceci sous le regard d’un observateur indépendant et d’un audit du système de contrôle tous les six mois. Le Flegt serait dont un bon outil contraignant mais légitime puisque négocié par le gouvernement camerounais pour mettre à niveau les opérateurs économiques afin de leur donner accès aux marchés européens de manière durable. C’est en fait une sélection des opérateurs en règle au détriment de ceux qui ne respectent pas la loi.
Les bénéfices pour le Cameroun sont certains : Augmentations des recettes fiscales suite à l’application des textes, investissement important de l’UE dans le renforcement des capacités du personnel de l’administration, des communes et partenaires, amélioration de la gouvernance et transparence dans la filière bois améliorant ainsi l’image de marque du Cameroun auprès des partenaires internationaux.
Le contexte et contraintes du processus Flegt
Pour se défendre contre certaines accusations des ONG internationales, l’UE a entrepris la création du processus FLEGT pour s’assurer que le bois qui rentre en Europe est conforme à la réglementation en vigueur au sein des différents pays exportateurs. La légalité et la traçabilité doivent pouvoir s’appliquer à tous les titres valides au Cameroun (UFA et Forêt communales pour ce qui est du domaine forestier permanent, des ARB, AEB, VC, Forêts Communautaires). Ceci justifie l’éclatement de la grille de légalité en fonction des spécificités des titres. A ce jour 8 grilles ont été adoptées et la deuxième est spécifique aux forêts communales. L’annexe 01 précise la liste des produits autorisés et interdits à l’exploitation. Le but de ce processus est d’annihiler la fraude forestière et éradiquer le blanchiment du bois illégal provenant des petits titres.
L’accès à l’information sur les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle permettra une compréhension complète des processus et préconisera une implication de tous les acteurs pour permettre l’atteinte des objectifs de l’accord. Une telle transparence renforcera l’image des produits forestiers camerounais sur le marché européen et améliorera le climat des investissements pour les entreprises exportatrices de bois en Europe.
Les communes ont intérêt à adhérer à ce processus si elles veulent continuer à vendre leur bois à l’export ou aux opérateurs économiques installés au pays.
Les principaux repères de ce processus développés en annexe concernent les points ci après :
Grille de légalité
La légalité des bois mis sur le marché est fondée sur le respect des textes de lois et règlements nationaux et des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés dont l’application est nécessaire pour garantir la viabilité de la gestion forestière par l’entreprise (ou la commune) productrice et/ou exportatrice, ses fournisseurs et ses sous-traitants, au nom du propriétaire de la forêt (l’Etat, la Commune, un propriétaire privé ou une communauté). En annexe vous trouverez la grille de légalité applicable aux forêts communales
système de vérification de la légalité
Le Système de Vérification de la Légalité (SVL) est un moyen fiable de distinguer les produits forestiers d’origine licite et illicite permettant que seul le bois produit de manière légale reçoive une autorisation d’exportation FLEGT. Son fonctionnement repose sur les éléments suivants :
Vérification de la légalité de l’entité forestière débouchant sur la délivrance d’un "certificat de légalité";
Suivi national de l’activité forestière;
Contrôle national de l’activité forestière ;
Vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement (traçabilité) de chaque lot de bois et vérification de la conformité avec les obligations douanières, fiscales et autres;
Emission des autorisations FLEGT: sur la base des résultats de la vérification de la légalité de l'entreprise et de la conformité de la chaîne d'approvisionnement;
Audit indépendant du système : la Communauté et le Cameroun conviennent de la nécessité de la mise en place d’un contrôle de performance et d’efficacité du processus de délivrance des autorisations FLEGT.
Le montage institutionnel : il indique l’ensemble des structures, les moyens humains matériels et financiers à mobiliser pour mettre en œuvre le système de délivrance des Certificats de légalité et les autorisations d’exportation FLEGT.
Conditions régissant la délivrance des autorisations FLEGT
L’Autorisation FLEGT est le document émis par les services déconcentrés du ministère en charge des forêts au niveau des portes de sortie du Cameroun identifiés à cet effet : délégué de régionaux et de département ainsi que les chefs de postes forestiers et chasses ; la délivrance de l’autorisation FLEGT valide en bout de chaîne (au point d’embarquement) etc. ;
Chaque autorisation FLEGT délivrée donne lieu au paiement d’un timbre FLEGT dont le montant et les modalités d’utilisation sont précisés par un texte particulier du Ministre en charge des forêts ;
L’autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique ;
L’autorisation FLEGT est valable pour une seule expédition à compter du jour de sa délivrance pour une durée de six mois ;
L’autorisation est établie en quatre exemplaires : l’originale au propriétaire, la 1ère copie à la douane, la 2nd copie à la douane de l’UE et la 4ème aux archives du service émetteur etc. ;
Calendrier de mise en œuvre
Les prochaines étapes du processus de négociation de l’APV/FLEGT du Cameroun se résument en trois (03) phases: Une phase de finalisation des négociations ; Une phase préparatoire qui va de la signature de l’accord à l’émission des autorisations FLEGT ; Une phase opérationnelle n°1
D'ou l'Information des acteurs, sensibilisation du public et promotion des produits FLEGT: Évaluation et réajustement du plan de communication ; Mise en œuvre du plan de communication
Suivi de l’impact socioéconomique: Mise en place du système de suivi de l’impact socioéconomique ; Évaluation de l’impact socioéconomique à mi- parcours de la phase pilote ; Évaluation finale de l’impact socioéconomique à la fin de la phase pilote.
Audits indépendants du système: Première audit indépendant (6 mois après le démarrage) ; Deuxième audit indépendant (12 mois après le démarrage) etc.,
Évaluation de la phase pilote et réajustements nécessaires
Le processus Flegt va déboucher sur une « autorisation de légalité et de traçabilité » impliquant toutes les parties prenantes (ONG, observateur indépendant, exploitant, administration, élus). Elle sera régulée par un audit externe fréquent (tous les six mois au départ) sur 10% des titres de l'ensemble du système des différentes grilles de légalité et de traçabilité. Les archives et le fonctionnement du système informatique du SIGIF II seront aussi contrôlés à cette occasion. Un observateur indépendant veillera sur les pratiques de contrôle au sein de l’administration centrale avec le soutien des hauts cadres de l’administration. Il va se traduire par : - l’augmentation des recettes fiscales suite à l’application des textes ; - les investissement important de l’UE dans le renforcement des capacités du personnel de l’administration et partenaires ; - l’amélioration de la gouvernance et transparence dans la filière bois améliorant ainsi l’image de marque du Cameroun auprès des partenaires internationaux.
Désiré LOUMOU du Cabinet Deslou & Partners Scp vous accompagne tous les clients désireux de se rapprocher de leurs affaires...Il est Associé,Conseil juridique,Conseil en propriété industrielle,Expert environnementaliste et Chercheur

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